Conditions générales d’utilisation

Le site facilitauxcourtage.fr est un site édité et exploité par la société FACILITAUX COURTAGE.

  • Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 899 292 460
  • Ayant son siège social sis 4, rue Jean Jaurès à 87000 Limoges
  • Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 21004990 (code ORIAS)
  • TVA intracommunautaire FR96899292460
  • Soumise au contrôle de de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris
  • N° de téléphone 06 70 99 88 47

(ci-après « FACILITAUX »)

dont le but est de permettre aux internautes le visitant, notamment, :

  • de découvrir FACILITAUX et ses offres de services ;
  • d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels ainsi qu’à l’assurance emprunteur (ou assurance de crédit immobilier) ;
  • d’utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt ;
  • de prendre contact avec l’un des conseillers FACILITAUX.

(ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions qui s’imposent à toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») souhaitant accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les CGU, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout accès et/ou utilisation au Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.

FACILITAUX se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux visites du Site et utilisations des Services postérieures à leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la section « Conditions Générales d’Utilisation » du Site.

Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que

  • aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ;
  • pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ;
  • un crédit engage et doit être remboursé. L’Utilisateur est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

1. Accès au Site

1.1. Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Toutefois, les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

1.2. L’accès au Site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur.

1.3. A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter au Site à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanches et jours fériés.

1.4. FACILITAUX se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

1.5. FACILITAUX met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. FACILITAUX n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.

1.6. FACILITAUX ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

1.7. FACILITAUX s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Site aux heures déterminées aux présentes.

1.8. FACILITAUX se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

2. Utilisation du Site

FACILITAUX concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des Services accessibles sur le Site, pendant toute la durée de sa navigation sur le Site et pour le monde entier.

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la jouissance des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de FACILITAUX.

L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite de FACILITAUX, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur le Site ;
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le Site.

Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète le Site, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

3. Contenus des Services

3.1. Le Site est susceptible d’évoluer pour offrir aux Utilisateurs la possibilité :

  • de découvrir FACILITAUX et ses offres de services ;
  • d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels ainsi qu’à l’assurance emprunteur (ou assurance de crédit immobilier) ;
  • d’utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt (permettant notamment, d’estimer, en fonction de critères renseignés, le montant des mensualités d’un prêt, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement du prêt ou bien encore leur capacité théorique d’emprunt) ou de frais de notaire et d’hypothèque ainsi qu’un outil de simulation de tableau d’amortissement ;
  • de déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel auprès des équipes de FACILITAUX qui établiront alors, sur la base des informations renseignées par l’utilisateur dans les formulaires mis à disposition à cet effet, des offres indicatives des différentes organismes partenaires de FACILITAUX qui seront ensuite présentées à l’utilisateur et analysées avec celui-ci au cours d’un rendez-vous physique en agence fixé avec l’utilisateur ;
  • de prendre contact et/ou de fixer un rendez-vous avec l’un des conseillers FACILITAUX

Aucune offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d’assurance emprunteur ne peut être directement souscrite par l’Utilisateur sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.

En outre, toute offre de prêt, de rachat de crédit, de financement professionnel ou d’assurance emprunteur qui pourrait être proposée à l’Utilisateur sera, le cas échéant, conclue entre l’Utilisateur et l’organisme partenaire de FACILITAUX concerné et émetteur de ladite offre.

3.2. Pour chaque Service de prise de rendez-vous, de simulation ou de dépôt de demande de prêt et/ou de rachat de crédit et/ou d’assurance emprunteur et/ou de financement professionnel disponible sur le Site, l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.

Lorsqu’il renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement lesdits formulaires, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

FACILITAUX ne pourra être tenu responsable si les données renseignées par l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l’utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

De même, l’Utilisateur reconnait et accepte que toute information incomplète ou erronée transmise par celui-ci est susceptible d’affecter le bon fonctionnement du Service concerné.

FACILITAUX ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l’Utilisateur se révèlent avoir été fausses, erronées ou incomplètes.

3.3. Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre purement informatif et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d’un ou plusieurs des partenaires de FACILITAUX. Ceux-ci ne comprennent pas l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation. Ceux-ci sont également susceptibles d’évoluer au gré du temps et les taux proposés à l’Utilisateur dans le cadre des offres pouvant lui être présentées peuvent être différents de ceux présentés sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

4. Services Partenaires

4.1. FACILITAUX peut proposer des liens vers d’autres sites Web gérés par des sites partenaires (ci-après les « Services Partenaires »).

Dans la mesure notamment où FACILITAUX ne peut contrôler les Services Partenaires, FACILITAUX ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

4.2. De la même manière, FACILITAUX ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. FACILITAUX est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 2 ci-avant.

5.2. Le Site et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

5.3. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu du Site, appartenant à FACILITAUX, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.

5.4. FACILITAUX concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre utilisation.

5.5. L’Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur le Site autre que ceux lui appartenant.

5.6. La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

6. Garanties et Responsabilité de FACILITAUX

6.1. L’accès au Site est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

6.2. FACILITAUX s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielleS ou logicielleS, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de FACILITAUX (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). FACILITAUX s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

6.3. FACILITAUX ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur le Site par les sites tiers.

6.4. FACILITAUX dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par FACILITAUX.

6.5. FACILITAUX n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

7. Données personnelles

FACILITAUX s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises. Retrouvez notre politique des données personnelles ici.

8. Cookies et Balises Web

8.1. Cookies

La navigation sur le Site facilitauxcourtage.fr (site internet de FACILITAUX) est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Retrouvez notre politique de cookies ici.

8.2. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à FACILITAUX un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

9. Modification des CGU

9.1. FACILITAUX se réserve le droit de modifier librement les CGU.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site.

9.2. L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Site si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

9.3. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.

10. Loi applicable – Résolution des litiges et médiation

10.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

10.2. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre contact avec FACILITAUX par mail : contact@facilitauxcourtage.fr

10.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Médiateur proposé : IEAM – Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, par internet à https://www.ieam.eu/ ou à défaut par voie postale à IEAM – Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, Palais du tribunal de commerce de Paris – 1 quai de Corse 75004 Paris.

Frais : la Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

10.4. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

11. Acceptation

L’Utilisateur reconnaît qu’il a lu les présentes CGU et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.